La jurisprudences de France - page 92819
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03032
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamy Pneus, aux droits de laquelle est la société Somarec, l'importateur a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03033
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrag, l'importateur a importé en Guyane diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03034
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Bamyrex, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Réunion diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03035
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle est la société Codebam, anciennement dénommée Sadeco, l'importateur a importé dans le département d'outre mer de la Martinique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03036
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Photocolor express, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03037
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadeco, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03038
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société Sodicar l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 01-03039
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de forme - Conditions - Préjudice - Assignation délivrée à l'administration des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, l'importateur a importé dans le département d'Outre Mer de la Martinique diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-03083
JUGEMENTS ET ARRETS - Composition - Cour de renvoi après cassation - Même cour d'appel autrement composée - Magistrat prononçant l'arrêt -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-03406
Sur la 3e branche PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Signature d'un accusé de réception de facture - Portée - Reconnaissance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été débouté de sa demande en paiement de 4 500,00 francs, prix d'une pouliche qu'il soutenait avoir vendue à M. Y..., mais condamné à lui verser 24 600,00 francs, au titre de la pension de ses chevaux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de ne pas...
