La jurisprudences de France - page 92785

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 22 février 2002, et les pièces de la procédure, qu'après avoir présenté une demande d'admission au statut de réfugié, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 31 juillet 1998, et formé un recours contre cette décision, qui a également été rejeté par la Commission de recours des réfugiés, le 14 avril 1999, Mme X... s'est présentée, le 18 février 2002, au service des étrangers de la préfecture...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Nîmes, 13 mars 2002 rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 29 avril 2002, et les pièces de la procédure, que, le 6 juin 2000, un tribunal de grande instance a condamné M. X..., ressortissant marocain, pour les délits de proxénétisme et d'entrée en France malgré une interdiction du territoire, à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; qu'il a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête diligentée pour le délit d'infraction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du président d'un tribunal de grande instance qui a été saisi d'une demande de prolongation ou de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - ContrCBle des conditions dans lesquelles la vérification de l'identité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 324-12 du Code du travail ; Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire, qui en est avisé, se transporte sans délai sur le lieu de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Information immédiate au procureur de la République - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et leS pièces de la procédure, que M. X...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Document distribué le jour du scrutin de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-53 du Code du travail ; Attendu qu'il résule de ce texte qu'il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ayant le caractère de propagande ; que la violation de ces prescriptions entraîne l'annulation du scrutin lorsqu'elle est de nature à altérer sa sincérité ; Attendu que pour...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1998 et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution solidaire, à payer diverses sommes à la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque ; que la recevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ayant été contestée en raison de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 21 octobre 1999, que des résidences immobilières ont été construites par la SARL Segefi, dont était gérant M. X..., au profit de deux sociétés civiles immobilières dans lesquelles étaient associés ladite société et M. Y... ; que M. X... a été pénalement poursuivi pour infractions au Code de l'urbanisme et condamné à l'obligation de mise en conformité des bâtiments sous astreinte ; que M. X... a alors assigné M. Y..., tenu pour responsable des travaux, en réparation du...