La jurisprudences de France - page 92619

Sur le 2e moyen SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allègement - Allègement pour réduction collective du temps de travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilée à une Caisse de congés payés du bâtiments, la société Lucas lui a réclamé, le 18 décembre 1997 et le 24 février 1998, le remboursement de l'allégement de cotisations de sécurité sociale dont elle prétendait bénéficier en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 relative à la réduction collective du temps de travail, sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise intégrale ou partielle - Obtention - Cas exceptionnels ou de force majeure et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries des Chatelles ne peut être mise en doute et qu'elle est indivisible ; Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du...

Sur le premier moyen SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident du travail - Définition - Accident survenu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1998, M. X..., salarié de la société l'Electricfil, a été victime d'une chute dans l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur ; que le 30 mars 1998, ce dernier a souscrit une déclaration d'accident de trajet ; que le 31 mars 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie afin d'y subir un examen, le Tribunal énonce essentiellement que, consécutif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte émise par la CMSA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1996 et 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressé ; que l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2002 constatant la non-comparution de l'intéressé, a confirmé le jugement déféré ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une...

CASSATION - Moyen - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Frais médicaux - Soins particulièrement coûteux - Cotation - Interventions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifiée par les arrêtés du 29 janvier 1997 et du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatifs aux soins particulièrement coûteux ; Attendu que le premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 janvier 1997, ne mentionnait pas les...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Relaxe des poursuites pour travail dissimulé - Décision n'ayant pas statué sur la qualité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 2 avril 1999, l'URSSAF a notifié à M. X... un redressement de cotisations au titre de l'emploi non déclaré de deux salariés au cours des périodes du 1er septembre 1996 au 30 mai 1997 et du 4 novembre 1996 au 30 juin 1997...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant le tribunal le 27 mai 1997 par M. X..., à l'encontre de la décision rendue le 27 février 1997 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la cour d'appel énonce essentiellement que la notification par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Suspension - Poursuites pénales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., inscrit personnellement au registre du commerce en qualité de marchand de biens, a, en cette qualité, acquis un immeuble sur lequel il a fait réaliser des travaux de rénovation par une société dont il était le gérant ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, M. X... a été condamné du chef de travail clandestin par un jugement rendu le 21 mars 1995 par...