La jurisprudences de France - page 92617

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait le vendeur à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, que cette convention ne constituant pas une promesse de vente acceptée, le réservataire ne pouvait contraindre le réservant à lui vendre les locaux objet du contrat et qu'il n' y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'existence prétendue d'un accord sur la chose et sur le prix, inopérant dans les circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la transaction passée avec la compagnie Uni-Europe était nulle en raison de l'absence de concessions réciproques des parties, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le quitus donné par M. X... à la compagnie Uni-Europe constituait une transaction qui ne permettait plus à celui-ci de solliciter une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etude B et G Neige et Mer immobilier et la compagnie Generali France assurances ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites que les époux X... avaient autorisé le transfert entre les mains de la société Finabat, de l'acompte versé, puis adressé à cette dernière, le jour de la signature de l'acte définitif, un chèque du montant du solde du prix alors...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Déplacement du salarié pour les nécessités du travail.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., agent de conduite salarié de la SNCF résidant à Lyon, a été victime d'un malaise au cours de la nuit du 2 au 3 décembre 1997 alors qu'il se trouvait à Avignon avant de reprendre son service ; Attendu que pour rejeter la qualification d'accident du travail, l'arrêt confirmatif attaqué retient que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines CANSSM a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Ardoisières d'Angers le montant des bourses d'études attribuées par la commission régionale paritaire des Pays de la Loire sur un fonds national alimenté par une contribution des entreprises minières, dont les ressources sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire en vertu des...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Arrérages d'une pension servis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur un livret de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; Attendu que n'ayant pas été informée du décès de Terkia X..., survenu le 17 juin 1996, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assimilation - Centres d'aide par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 et 19, alinéa 1er du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, L. 230-2, alinéa 1er et L. 233-1 du Code du travail, ensemble l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, les Centres d'aide par le travail CAT sont soumis aux obligations de l'employeur prévues par la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Demande de l'intéressé - Rejet - Délai de recours -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 30 septembre 1993, M. Del X... a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, laquelle a donné lieu, le 28 janvier 1994, à une décision de rejet ; qu'il s'est pourvu le 16 mars 1994 devant la commission...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prescription - Interruption - Demandes amiables adressées par lettre simple... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ensemble l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'action de l'assuré et des ayants droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas repris son travail à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9, D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent pendant...