La jurisprudences de France - page 92600

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la S.A. SET X..., dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son directoire, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La S.A. SET X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94721 - 94722 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 94721 en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par MeVandenbussche, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 94-719 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 février 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1998, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE MARPA, dont le siège social est Château de Plaige à La Boulaye 71320, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE MARPA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 93-5713 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 1998 rejetant partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 8 juin 1987 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités dont il ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 1998, présentée pour Y... Elisabeth X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-285 en date du 3 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 23 novembre 1995 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Plauzat ; 2' d'annuler la décision litigieuse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9602726 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne, la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la Société par actions simplifiée SAS X... FRANCE, représentée par son président la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... FRANCE, demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 96943 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998, ayant rejeté la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la Société en nom collectif SNC X... FRANCE, au droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505695 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant les conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie, au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Tassin-la-Demi-Lune Rhône, la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison du...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 98LY01159 au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604380 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant les conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne, la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ... représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , elle-même représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602469 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant les conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Villeurbanne la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, à raison du supermarché qu'elle y...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951489 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mars 1998 accordant à la SARL NOSTALGIC AUTOS une réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 16 février 1990 au 30 novembre 1991 ; 2° de remettre intégralement les droits et pénalités contestés à la charge de la SARL NOSTALGIC AUTOS ; - Vu les autres pièces du dossier...