La jurisprudences de France - page 92074

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 octobre et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zohir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Yero X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Zouaoui...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé, à la demande de M. et Mme Mohamed...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niang Ibrahima X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS, dont le siège est 30 place Jean Jaurès à PERTUIS 84120, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 3 février 2003 par laquelle le sous-préfet d'Apt a prononcé la fermeture pour une durée de 21 jours du débit...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision Le conseil de l'Ordre des avocats d'un barreau est... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 21 MARS 2003 Rôle N' 02/20676 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé sur appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de NICE...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2002, la décision, en date du 16 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Carole MORANT, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du Nord ; Vu les pièces du dossier desquels il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MORANT, laquelle n'a pas produit...