La jurisprudences de France - page 92054

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège est situé 23 bis, chemin des Aires Le Pigeonnier à La Bouilladisse 13720 et Mme Chantal X, demeurant ... ; le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2004 par lequel le maire de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2004 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2004 par laquelle le maire le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France, sous astreinte, de...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de mettre à la charge de...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radouane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116, qui tend à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déclaré irrecevable la saisine par laquelle elle lui avait transmis le compte de campagne de M. Antonio X et la décision du 5 avril 2004 par laquelle elle avait rejeté ce compte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours, enregistré le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 04-2409 du 27 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de sa décision du 3 mars 2004 prolongeant le placement à l'isolement de M. Houari X pour une période de trois mois à compter du 22 mars 2004 ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant les Comores comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...