La jurisprudences de France - page 92052

Vu 1°, sous le n° 268648, l'ordonnance en date du 4 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 avril 2004, présentée par M. Hocine X, domicilié ... ; Vu 2°, sous le n° 266859, la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X, domicilié ... ; M. X demande au président de la section...

Vu, 1° sous le n° 266888, le recours, enregistré le 27 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 26 février 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à payer 198 793 euros à M. X, 1 092 754 euros à M. Y, 56 101 euros à M. Z, 142 692 euros à M. A, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1996 et la capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 1999 ; 2° statuant au fond : - à titre principal, de rejeter les demandes indemnitaires de MM. X, Y, Z et A ; - à titre subsidiaire, de...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour X... Mint Ahmedou Y... épouse Z..., demeurant chez M. Y, ... ; Mme Y... épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelfattah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu l'ordonnance du 29 avril 2004, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3 et R. 331-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean X ; Vu la demande, enregistrée le 7 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asmae X demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité d'orphelin majeur ; 2° statuant au fond, d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonné la reprise de son exercice au résultat favorable d'une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sant...

Vu la requête enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de soumettre à nouveau, à une autre session de la Commission d'avancement, sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...