La jurisprudences de France - page 92042
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 256653
17-05-02-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 janvier 2005, 257341
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... Vu 1°, sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ; Vu 2°, sous le n° 257534, la requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 258896
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mbarek X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mbarek X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 258954
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ozcan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ozcan A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 259818
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Limoges annulant sa décision du 24 septembre 1998 refusant à M. A l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946, modifié notamment par le décret...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 260405
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 260426
65-02 TRANSPORTS. - TRANSPORTS ROUTIERS. - APTITUDE À LA CONDUITE D'UN POIDS LOURD - CONDITIONS - ACUITÉ VISUELLE ART. 129 DU CODE DE LA... Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 260968
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 3 septembre 2003, en tant qu'il a fixé l'Algérie comme le pays vers lequel M. Faiçal X devait être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 261049
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative à l'abattement pratiqué en faveur des handicapés physiques ou mentaux en matière de successions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 261083
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE ; LE PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X... X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
