La jurisprudences de France - page 91992

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve Aux termes des articles L.122-6,... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04265 X... C/ S.A.R.L. HORIBA FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 18 Avril 2002 RG : 01/192 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2005 APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par Maître DURUZ, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIMEE : S.A.R.L. HORIBA FRANCE 75 rue L. et A. Lumière Technoparc 01630 ST GENIS POUILLY représentée par Maître GRANGIER avocat au barreau de PARIS, substituant Maître...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04260 S.A.R.L. REGAL ROOSEVELT C/ X APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Juin 2002 RG : 01/686 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2005 APPELANTE : S.A.R.L. REGAL ROOSEVELT 12 rue des Frères Lumière 69120 VAULX EN VELIN représentée par Maître DE SAINT LEGER substituant Maître GERARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame PATRICIA X représentée par Monsieur CARCELES, délégué syndical muni d'un pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° ordonne au Président du Conseil constitutionnel de lui communiquer la décision par laquelle il a désigné un rapporteur pour instruire le recours en rectification d'erreur matérielle qu'il a formé à l'encontre de la décision n° 2004-3389/3400 du 25 novembre 2004 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Mourgues ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/1358 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions implicites de rejet de sa demande de communication de divers documents, ainsi que de ses demandes tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser la somme de 150 000 F 22 867,35 euros et à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 50 000 F 7 622,45 euros ; 2° d'annuler pour...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Galy ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1749 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Loudenvielle et l'Etat soient condamnés à leur verser respectivement les sommes de 200 000,00 et 700 000,00 francs ; 2° de condamner la commune de Loudenvielle et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 200 000,00 francs 30 490,00 euros et de 700 000,00 francs 106 714,00 euros, ainsi que les intérêts au taux légal depuis...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001, présentée pour Mme Anny X, élisant domicile ..., par Me Rouffiac ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/367 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu le recours, enregistré le 19 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 98/1379 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. André X la décharge en droits et pénalités du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et résultant du redressement relatif à la réintégration d'amortissements ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...

Vu le recours, enregistré le 19 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 98/544 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Jean-Dominique X la décharge en droits et pénalités du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et résultant du redressement relatif à la réintégration d'amortissements ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...

Vu, I, sous le n° 01BX00545, la requête, enregistrée le 5 mars 2001, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98860 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de divers actes de poursuite décernés à son encontre par le receveur-percepteur de la Teste de Buch pour avoir paiement d'intérêts moratoires sur les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ces intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu, I, sous le n° 01BX00640, la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par la société PRESTEX, société à responsabilité limitée, dont le siège est 36 place de la Cathédrale à Bazas 33430, représentée par son co-gérant en exercice ; la société PRESTEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982478 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Bazas le 20 novembre 1997 pour avoir paiement des intérêts moratoires afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...