La jurisprudences de France - page 91965
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juin 2005, 265435
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2004, présentée par M. Boumedienne X, résidant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2004 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 265546
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathias Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mutant M. Jean-Yves X à l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 265941
08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. - DIVERS. - GENDARMERIE NATIONALE - DISSOLUTION D'UNE BRIGADE TERRITORIALE - A PROCÉDURE - APPLICATION DE L'ARTICLE... Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi, par ordonnance du 22 mars 2004 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE DE BELESTA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELESTA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2004 par lequel le ministre de la défense, a dissout, à compter du 1er février 2004, les brigades territoriales de gendarmerie de Belesta...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 266464
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant 1, bis rue du Clair-Soleil à Castelnau-le-Lez 34170 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour l'emploi de commandant de la base aérienne de Reims qu'il a occupé du 23 juillet 1997 au 5 septembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 modifié ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 266679
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de révision de la décision fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; 2° d'annuler la décision de notation du 3 juin 2003 arrêtée au troisième degré par le général de division, général adjoint major de la région terre Nord-Ouest ; 3° d'annuler le rapport particulier établi par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 13232 ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267107
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement et a laissé à sa charge la somme de 435,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267207
Vu, la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... à l'encontre de l'arrêté du 30 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267268
Vu 1°, sous le n° 267268, la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 25 mars 2004 décidant la reconduite à frontière de M. Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... à l'encontre de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 269970, la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267316
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Guojing Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
