La jurisprudences de France - page 91867

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mai 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-846 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Fridolin X, annulé son arrêté en date du 13 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que M. X n'établit pas, par la seule production d'une déclaration de revenus, contribuer...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-829 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Aissa X, annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et, d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-833 en date du 14 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Abdelkader X, annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière...

335-03-02-01 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 23 mai 2005 et, d'autre part, par sa signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-847 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-01010, en date du 19 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. X, annulé son arrêté, en date du 11 avril 2005, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que l'intéressé n'apporte pas la preuve d'une vie familiale avec sa concubine ; qu'il ne prouve pas non plus que cette dernière est enceinte, ni qu'il est le père de son futur enfant...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2005 et régularisée, d'une part, par l'envoi de l'original le 26 mai 2005 et, d'autre part, par la signature par le représentant de l'Etat dans le département les 8 juin 2005 par télécopie et 13 juin 2005 original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-845 en date du 15 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Salem X, annulé son arrêté en date du 11 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 2 juin 2005, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01003, en date du 14 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Kenan X, annulé son arrêté en date du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que l'intéressé, entré irrégulièrement en France et qui s'est mari...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi le 1er juin 2005 de l'original présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L'AISNE demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-01160, en date du 2 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Erdal X, annulé son arrêté en date du 8 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que c'est à tort...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 9 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-997 en date du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 28 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'une erreur manifeste...

Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00781 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2005, présentée pour la SARL INTELLECTION dont le siège social est ... 59817, par Me X... ; la SARL INTELLECTION demande à la Cour : 1° de suspendre la décision du 28 juin 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui ordonnant de verser au trésor public une somme de 1 793 701,56 francs 273 448,04 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la...