La jurisprudences de France - page 91866
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| Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves Z, demeurant ..., par Me Billemont ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2737 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 30 mai 2002 que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que l'insuffisance du volet paysager n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration ; que celle-ci connaissait les lieux...
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Bourdon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102533 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'un remblai permettant de rendre possible la construction projetée était autorisé ; que la...
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Marie Armand X, demeurant ..., par Me Grangeon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100914 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Le Landin le 23 novembre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3° de condamner la commune de Le Landin à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés...
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-970 en date du 24 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Armen X, annulé son arrêté en date du 16 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date 2 mai 2005 portant clôture de l'instruction au 4 juin 2005 ; Vu la décision du bureau d'aide...
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée par M. Robert X demeurant chez M. Umba Y, ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1888, en date du 14 avril 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 mars 2004, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il sollicite un examen bienveillant de sa demande et signale qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires...
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 par télécopie et régularisée le 6 mai 2005 par l'envoi de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sher X demeurant ..., par Me Babilotte-Baske ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00751, en date du 24 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté de...
Vu la décision, en date du 28 avril 2005, enregistrée sous le n° 05DA00544 le 9 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Mohamed X demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour M. Mohamed X par Me Banguaguere ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 05-00483, en date du 28 février 2005, par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 février 2005, par...
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Galip X demeurant ... ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00946, en date du 8 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que le jugement fait apparaître des éléments qui ne paraissent pas correspondre aux procédures engagées ; qu'il n'a pas eu la...
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi le 16 mai 2005 de l'original, présentée pour Mme Hadjila X, demeurant au ..., par Me Berthe ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-210, en date du 17 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 janvier 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que le jugement est...
Vu l'ordonnance, en date du 17 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a, suite à la saisine de M. Jean-Michel X, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire le cas échéant les mesures d'exécution qu'appelle le jugement n° 03-03854, en date du 16 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé une décision du président du conseil général du Nord refusant de délivrer à M. X un agrément en vue d'une adoption et a enjoint à cette autorité administrative de délivrer à l'intéressé l'agrément sollicité dans les deux mois de la notification du jugement ; Vu les...
