La jurisprudences de France - page 91865

Vu le recours et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés respectivement par télécopie le 3 novembre 2003, confirmé le 6 novembre 2003, et 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1928 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale mises...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Meillier ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 01-611 en date du 11 septembre 2003 du vice-président du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demandant tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2000 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Dainville et Duisans et à ce que soit ordonné le remaniement de ce remembrement ; 2° d'annuler ladite...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2689 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PML AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société PML AFFICHAGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0100656 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lens, au titre des années 1997 à 1999 par avis de...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2250 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser des frais...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Torillec ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2000 par laquelle le maire de la commune d'Arras a accordé à la SA Codic France le permis de construire n° 62 041 00 02125 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Arras et la SA Codic France à lui verser chacune la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105651 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 27 novembre 2000 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité ; Il soutient que la décision de refus de titre de...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par la SCP Briot ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9901930 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Michel X à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par un jugement de ce même Tribunal en date 22 juin 1999 ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner, en outre, M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 par télécopie et le 27 juillet 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Benelli ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Breux-sur-Avre a réparti sur les propriétaires riverains le coût d'une partie des travaux de réaménagement de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DU PORTEL, Hôtel de Ville, rue Carnot à Le Portel 62480, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DU PORTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2558 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Transports en commun de la région boulonnaise, l'arrêté du maire de la commune en date du 9 avril 2001 en tant qu'il interdit la circulation des véhicules de transport en commun boulevard d'Arras et l'a condamnée à verser à ladite société la...