La jurisprudences de France - page 91858

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision conventionnelle entre concubins - Bénéficiaires - Détermination. CONCUBINAGE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ; Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; qu'ils ont fait construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble ; que la vie commune ayant cessé, M. Y... a demandé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé que bien qu'il lui eût été donné injonction de conclure avant le 14 juin 2001, la société civile immobilière Commandeur Montsouris SCI n'avait déposé ses conclusions que le 7 septembre suivant, de sorte que ses conclusions étaient tardives au regard du calendrier qui lui avait été fixé et qui indiquait déjà que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 13 septembre 2001, le conseiller de la mise en état a retenu, à bon droit, sans avoir à procéder à des recherches qui...

Sur la première branche ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception avec réserves - Désordre de non conformité - Caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2002, que la société Jade, anciennement dénommée Parfumerie Chappe, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bet Phidias de travaux d'agencement de ses locaux à usage commercial ; qu'après réception avec réserves, le maître de l'ouvrage a...

Sur le pourvoi n° 02-14.757 CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° X 02-15.116 formé par la société Stafe, société anonyme dont le siège social est 37 bis, rue de Lamberval, 60530 Fresnoy-en-Thelle, et les bureaux 83, rue Saint-Roch, 95260 Beaumont-sur-Oise, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M. Pierre Segui, ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme Giovagnoni constructions, 2 / de la...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions faisant état des conditions suspensives prévues dans un contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2002, que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance CNP la somme de 1 800 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Haas, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des sociétés Spie Trindel, Clemessy, Sovec Entreprises et Alsatel se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 2 mai 2002 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Sers, de M. X..., de la société Etf, de la Mutuelle des architectes français, des sociétés Architecture Studio Europe, Thales Ingineering et Consulting, venant aux droits de la société Sogelerg Ingenierie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que si la réalisation des conditions suspensives n'était assortie d'aucun délai, l'acte authentique était stipulé devoir intervenir au plus tard le 15 octobre 1996, que si cette date constituait un terme et non une condition, il incluait nécessairement la réalisation des conditions suspensives, qu'au 20 décembre 1996, les époux X... avaient pris acte de ce que le promettant n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve des documents stipulés à la condition et...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Cause d'interruption intervenue entre la décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Raccords et plastiques Nicoll, la société Socotec, la société Difral, la société LBL Alpes Méditerranée et la société Sanchez ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de construction signé par le maître de l'ouvrage prévoyait dans son article 1 D que ce dernier devait fournir au constructeur tous renseignements concernant la viabilité du terrain, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation précise relative à l'inexécution de travaux de mise hors d'air qui aurait été consignée lors de la réception du 26 janvier 2001, n'était pas tenu de procéder à des recherches concernant l'obligation de conseil du...