La jurisprudences de France - page 91855

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé le 17 février 1995, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir, par testament olographe du 28 septembre 1994, institué Mme Y... légataire universelle et légué à Mme Z..., son épouse séparée de biens, ses droits dans les biens acquis ensemble avant 1987 ; que, confirmant un jugement du 10 septembre 1996, un arrêt du 23 février 1998, non atteint sur ce point par la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement de l'Amtsgericht Gelsenkirchen-Buer du 7 août 1980, M. X... a été déclaré père de Sébastien Y..., né le 19 juillet 1979, et condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21 novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille de tranches d'âge ; Sur les deux premiers moyens réunis, chacun pris en ses trois branches, qui sont...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Intérêts d'un prêt - Première décision jugeant qu'ils devront être supportés jusqu'à un partage à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont opposés à l'inscription au passif de l'indivision ayant existé avec les époux Y... des intérêts courus sur le solde d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la Caisse régionale de garantie des notaires après le 9 avril 1985, date à laquelle il résultait des documents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Limoges, 23 juin 2000 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la décision du juge des tutelles prononçant une mesure de curatelle aggravée et d'avoir confirmé celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en faisant valoir que la procédure devant le premier juge était irrégulière dès lors en particulier qu'aucun avis ne lui avait été transmis non plus qu'à son conseil qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Prêt - Conclusions relatives aux pénalités dues pour le remboursement anticipé de ce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande relative au calcul de la pénalité due pour le remboursement anticipé d'un prêt souscrit auprès de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur s'est obligé à payer deux sommes, non pas alternativement, mais cumulativement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1998, M. X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de l'activité de Mme X... au cours de l'année 1997, année civile de référence, n'avait plus lieu d'être imputé sur les revenus de son mari et que ce dernier ne remplissait pas les conditions de ressources nécessaires à l'ouverture du droit, l'organisme social lui a notifié sa décision de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ; Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois : Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-43.999, n° Q 01-43.947 et N. 01-43.554 ; Donne acte à Mme X..., à M. Y... et à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire - CFDT de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi n° N 01-43.554 en ce qu'il est dirigé contre l'Etablissement public le CEA et la société CSSI ; Donne acte à l'Etablissement public Le Commissariat à l'énergie atomique de son désistement du pourvoi n° Q 01-43.947 en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., MM. Y... et Z..., l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 23 avril 1970 comme ouvrier boulanger professionnel par la société Sogara France Carrefour, a été licencié pour faute grave le 18 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ladite lettre fixe les limites du litige et interdit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Guy X..., correspondant technique à la société Schüco international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2001 d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une...