La jurisprudences de France - page 91855

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 9 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Imed X ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ljiljana X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

04-01-005 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - ABSENCE D'INCIDENCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL ;D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 décembre 2003 mettant l'allocation personnalisée d'autonomie à sa charge sans remboursement par l'Etat en ce qui...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2004 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe X, demeurant ... Italie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 10 décembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid X, demeurant 4, place d'Angleterre, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie option radiodiagnostic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu les arrêtés du 4 septembre 1970 et du 16 octobre 1989 du ministre de la santé publique portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 17 février 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Adjoa Sika Emefa X ; 2° de rejeter la demande formée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aimée Rosine X et lui a enjoint de statuer sur la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...