La jurisprudences de France - page 91854

Vu l'ordonnance du 2 mars 2004, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Régina X, demeurant ..., M. Emmanuel Y, demeurant ..., M. Gérard X, demeurant ..., Mme Bénédicte Z, demeurant ..., M. Alexandre A, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Alain C, demeurant ..., M. Jean-Louis D, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 2003, présentée au tribunal administratif de Paris par Mme X et autres, qui demandent l'annulation de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, dont le siège est 42, boulevard du Docteur Durosse, BP 1180 à Angoulême 16005 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, à la demande de M. Gildas X, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 décembre 1999 et la décision du président de l'OFFICE...

Vu le recours, enregistré le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a donné acte au ministre du désistement de son recours tendant à l'annulation des jugements du 8 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille accordant à la société anonyme Auchan-France la réduction de la taxe professionnelle...

335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION RETRAITÉ ART. 6 DU DÉCRET DU 20... Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 6 février 2004 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco ;algérien...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., dont l'adresse est ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 février 2004 en tant qu'il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de « Y » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Ange X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier André Mignot de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 27 367 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X en tant qu'il comporte une décision distincte implicite fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de...

Vu, sous le n° 265658, la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Kacou Guy-Philippe X... et fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu, sous le n...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2003 en tant qu'il fixe la Mauritanie comme pays à destination duquel M. Sadio X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées, sur ce point, par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Menderes X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...