La jurisprudences de France - page 91854

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juillet 2002, qu'invoquant une servitude par destination du père de famille en faveur de leur parcelle et subsidiairement, l'état d'enclave de celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue de se voir reconnaître un droit de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en revendication d'un droit de passage par destination du père de famille, alors, selon le moyen...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde...

SERVITUDE - Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée. Le fait de pratiquer un jour dans un mur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Samas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 114, boulevard Raspail à Paris ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Samas, faisant grief à la décision attaquée de statuer sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué, par application des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... avait été condamnée par le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,12 septembre 2002, que, par acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail pour neuf ans à la société Saint-Jean "Les Boutiques" des locaux à usage commercial ; que la société locataire, qui, par acte du même jour, a sous-loué partie de ces locaux, a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer certaines sommes en prétendant que le loyer principal stipulé à l'acte avait été réduit d'un commun accord à l'expiration de la sous-location ; Attendu que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Grigny ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge SIAVO n'ayant pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 novembre 2000, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 septembre 2002, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle, séparée de celle appartenant aux époux Y... par un mur, a assigné ces derniers en démolition d'ouvrages construits sur ce mur et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Exclusion - Cas - Vente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2002 que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation applicable aux ventes à terme ; que Mme X... a demandé réparation de son préjudice et la Caisse primaire d'assurance maladie le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Qualité à agir - AGS - Condition. Les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter du 5 janvier 1998, par la Savonnerie de L'Ile Bourbon en qualité d'ouvrière de production, aux termes d'un contrat d'accès à l'emploi conclu pour une durée d'un an ; que la relation contractuelle a été rompue, le 29 juin...