La jurisprudences de France - page 91844
Page 91844 des 1 471 042 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 255447
Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt du 14 novembre 2002 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 24 avril 2001 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Jean X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 255448
Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt du 14 novembre 2002 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 24 avril 2001 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Pierre X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 255832
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'obligation de payer une somme de 7 115,72 F à titre de trop perçu de rémunération et, d'autre part, à l'annulation ou à la réduction du titre de perception...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 256820
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COURTIMMO, dont le siège est au lieu-dit Courtoin, route de Saint-Hilaire à Vimory 45700 ; la SARL COURTIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dirigé contre le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257267
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257268
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Douai, en date du 24 mars 2003, par lequel la cour a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Lille, en date du 5 avril 1996, dans ses dispositions concernant les gelures des quatre membres ; 2° de fixer à 100 % +5 degrés le taux d'indemnisation des séquelles résultant des gelures aux membres inférieurs...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257290
17-05-025 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - CONNEXITÉ ENTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bechir Ben Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257339
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société d'économie mixte de réhabilitation de la ville de Nice SOREHA contre le jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257394
135-02-03-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA TRANQUILLITÉ. - RÉPRESSION DES BRUITS DE... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 93161 ; la VILLE DE NOISY ;LE ;GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. et Mme A..., Z... Z et M...
