La jurisprudences de France - page 91824

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José Enrique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José Enrique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu...

Vu la requête enregistrée le 6 août 2001 présentée pour M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de hors classe du corps des professeurs certifiés au titre de l'année 1997 ainsi que de la décision implicite par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux formé le 24 juin 1997 ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'ordonner au recteur de...

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2002 présentée pour M. Jaime X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2001 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 30 septembre 1996 et du 18 octobre 1996 par lesquels maire de la commune d'Azay-sur-Thouet a autorisé l'EARL Devincenzi à construire un bâtiment pour l'élevage de bovins et un bâtiment pour l'élevage de canards ; 2° d'annuler les arrêtés litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.525 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2002, présentée par M. Wilfrid X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a opposé la prescription quadriennale au paiement des 1ère et 2ème fractions de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante, soit 128 490 F ; - de faire droit à sa demande de première instance en condamnant l'Etat à lui payer les 1ère...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2002, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Jean Camicas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; - de lui accorder la décharge de ces impositions ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu la requête enregistrée le 29 février 2002 présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer sa titularisation en qualité de secrétaire administratif de classe normale auprès de la préfecture de la Guadeloupe ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le Président du conseil général, par la SCP d'avocats Viala Goguyer Lalande ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de ses services en date du 10 février 2000 portant licenciement de M. X, assistant maternel, et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2003 et complétée le 19 octobre 2004, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général , qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les deux décisions du Président du conseil général, en date des 21 mai 2001 et 10 juillet 2001, retirant à Mme X son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent et procédant à son licenciement ; - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres...