La jurisprudences de France - page 91804

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubaker Essedik X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gülpembe X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, qui élit domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu 1°, sous le n° 274596, la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jovica X, élisant domicile chez ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadra Y..., demeurant chez ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X, demeurant ...; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu 1°, sous le n° 275271, la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha Y, épouse X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 272285, la...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, l'ordonnance en date du 24 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohammed YX, demeurant chez ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président en exercice, domiciliée en cette qualité Les Docks, Atrium 10.7, 10, place de la Joliette à Marseille 13002 ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le...