La jurisprudences de France - page 91803

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/01714 AFFAIRE : M.Slavko X... C/ S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION ILE DE FRANCE "CRIF" ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :1ère No RG : 01/03103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP BOMMART MINAULT, Me Claire RICARD, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

VOL ... : :

1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 2005 par le tribunal d'instance de Rochefort, dans une procédure opposant Mme Huguette X... veuve Y... à M. Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance...

Vu 1°, sous le n° 271727, la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, l'ordonnance en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abderrahim X ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 août 2004, la requête présentée par M. Abderrahim X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2004...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant chez ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2004 par lequel le préfet de Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clémentine Z... épouse Y, demeurant chez M. ... ; Mme Z... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X, demeurant chez Mme , ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Vu 1°, la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 273430, présentée par le PREFET DE SEINE SAINT DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 septembre 2004 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 juin 2004 fixant l'Inde comme pays de renvoi de M. Ashok Kumar X ; 2° de rejeter la demande dirigée contre la décision fixant l'Inde comme pays de renvoi présentée par M. X devant le tribunal administratif...