La jurisprudences de France - page 91763

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que M. X..., se prétendant locataire d'une parcelle, en a consenti la sous-location verbale à M. Y... pour le pacage de ses chèvres, et lui a remis une lettre de la propriétaire autorisant la construction d'un hangar ; qu'après avoir entrepris l'édification de ce bâtiment, M. Y... a été informé que M. X... n'était pas locataire de la parcelle et que la lettre de la propriétaire était un faux ; que M. X... a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Créteil, 26 mai 2004 rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI que par une précédente décision en date du 14 janvier 2004 passée en force de chose jugée cette juridiction a alloué à M. X... une somme au titre du préjudice soumis à recours, comprenant un capital servi sous forme de rente viagère ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds a déposé une requête aux fins de voir réparer l'erreur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition - Conduite d'un véhicule sous l'empire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subis ; que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Deuxième présentation - Recevabilité - Conditions - Détermination. SUSPICION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 27 janvier 2005 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 2004 que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les grief présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque où elle était inscrite depuis 1978 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle été inscrite seulement...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2003 et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kadiatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et un récépissé l'autorisant à travailler ; 2° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harimandiby Y... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique Y... A, demeurant ...9007 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 96 471,90 euros au titre du préjudice subi par lui du fait de la décision du 29 août 1997 prise par cette autorité, mettant fin à ses fonctions de consultant ; 2° de condamner cette agence à lui verser la somme de 96 471,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003 ; 3° de...