La jurisprudences de France - page 91751

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu...

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2005, Décide : Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005-octobre 2006 : Monsieur Didier CHAUVAUX, Madame Marie-Hélène MITJAVILE, Monsieur Terry OLSON, Mesdames Emmanuelle PRADA BORDENAVE et Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au...

Vu, l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la Cour a, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, ordonné une expertise en vue notamment de savoir si les arrêts de travail de M. X durant la période du 2 au 9 septembre 1993 et à la suite de l'intervention chirurgicale subie par ce dernier le 20 janvier 1994 sont la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 8 décembre 1972 et d'évaluer le taux d'invalidité permanente ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

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Vu, I, sous le n° 01BX02216, la requête, enregistrée le 10 septembre 2001, présentée pour Mme Christiane X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, élisant domicile ..., par Me Fernandez ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99726 du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs 30 489,80 euros pour elle-même et la somme de 150 000 francs 22 867,35 euros pour chacun de ses deux enfants...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Duval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99483 et n° 00272 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations à la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farge ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 984129 du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à lui verser un rappel d'arrérages de sa pension, une indemnité pour repos compensateurs et congés annuels non pris et une indemnité de 500 000 francs 76 224,51 euros pour préjudice moral...

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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... Vu, I, sous le n° 01BX02802, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée pour les héritiers de M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; les héritiers de M. Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4088 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ce dernier avait été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

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