La jurisprudences de France - page 91691

Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages et intérêts en compensation de la gêne dans la vie courante durant la période...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 2002, présentée pour M. Yvan X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter 32 ha 78 a de terres sur la commune de Lussac les Eglises ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 juillet 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 2 août 2002, présentés pour M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 927 589,91 F résultant d'un procès-verbal de saisie-vente du 22 octobre 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et son mémoire enregistré le 4 octobre 2002 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare en gel ne donnera pas lieu à des paiements compensatoires...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant au lieu-dit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 en tant que le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993; 2 de prononcer ladite décharge; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 736, 53 euros en paiement de l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice...

Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L'INTERIEUR, de LA SECURITE PUBLIQUE et DES LIBERTES LOCALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour la SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 mai 1990 au 31 décembre 1993 à hauteur de 82 630 F en droits et 40 207 F en pénalité ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...