La jurisprudences de France - page 91690

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2002 et le 20 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Mandelkern, avocat au conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2000, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de ses licenciements illégaux les 20 juillet 1992 et 30 juillet 1999 ; - de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée par M. Claude X demeurant ..., par Me Cotellon ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement, en date du 17 février 1998, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Quennehen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2002 qui a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa candidature à la préparation au grade de lieutenant et sa nomination à ce grade au 1er août 1998 dans le cadre de l'avancement au choix et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 538.000 F en...

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000, complétant celle du 9 avril 1996, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a reconstitué sa carrière, en tant que cette décision n'a pas pris en compte les réductions d'ancienneté auxquelles il a droit ; 2° d'annuler dans cette mesure la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui allouer une indemnit...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1996, 1997 et 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser 100 F au titre des dépenses engagées pour cette procédure, ainsi que 400 F dépensés en raison d'un avis à tiers détenteur et ainsi qu'au remboursement des frais exposés pour la caution bancaire ; 2 de lui accorder ladite décharge et de condamner l'Etat...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Jacky Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Frantz X au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Hermann Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2002, présentée par M. Philippe X demeurant ..., par Me Salvary ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion, en date du 21 août 2000, refusant de lui accorder le bénéfice de la majoration familiale au titre de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondant à cette majoration, assortie des...

Vu la requête enregistrée le 3 juin 2002, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; Le PREFET DE MAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision implicite confirmant la décision du directeur de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai 2000 refusant à M. X une prime d'abattage de poulets et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 de rejeter les demandes de M. X...