La jurisprudences de France - page 91677

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-Sud-Ouest lors des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 ; 2° de mettre à la charge de M. Stéphane X la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour C... Véronique DX, demeurant ... ; M. et Mme Guy Z..., demeurant ... ; M. et Mme Serge A..., demeurant ... ; M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; Mme Muriel Y..., épouse D, demeurant ... ; M. et Mme B... DC, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Jassans-Riottier en date du 13...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est Daudet, route de Chalonnes à Montjean-sur-Loire 49579 ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, a suspendu l'exécution des articles du rôle mettant à sa charge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt au...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hissani X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement familial et d'enjoindre au ministre de délivrer cette...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Olga Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Lomé refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre des...

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que l'article 9 de ce décret prévoit son application en Polynésie française...

R19

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2001 sous le n° 01BX01089, présentée pour M. Max X demeurant ..., par Me Herrmann, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2001par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1995 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison de biens immobiliers situés 5, place Rouaix ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 sous le n° 01BX01261, présentée pour M. et Mme Bernard X élisant domicile au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 8 octobre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2001 en tant que le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de la rupture illégale de son détachement et a limité à la somme de 20 000 F l'indemnité accordée au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; - de condamner le Gouvernement du territoire de la Polynésie Française à lui verser la somme de 2 354 743,03 F...