La jurisprudences de France - page 91613

Vu la requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2002, présentée pour les ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège est ... et la SOCIETE DES ABATTOIRS IMPERATOR SABIM, dont le siège est route de la Flèche à Sable sur Sarthe 72800, par la SCP Courteaud Pellissier ; Les ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON et la SOCIETE DES ABATTOIRS IMPERATOR SABIM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801963 du 18 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à ne leur verser respectivement que les sommes de 191 885,30 F 29 252,73 euros et de 9 301,50 F...

Vu la requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2002, présentée pour Mme Eileen X, demeurant ..., par la SCP Portet-Aimard-Loubere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier à lui verser seulement la somme de 5 820,08 euros en réparation du préjudice économique subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° d'ordonner une expertise aux fins d'estimer la perte de recettes et de revenus dans la gestion et l'exploitation courante de l'exploitation en tenant compte du travail qui était réalisé par son mari dans l'entretien de la...

Vu la requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 8 161,80 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 655,40 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juillet 2002, présentée pour M. Grégory X, demeurant ..., par la SCP Mayaud-X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102465 du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer d'un point le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la présente...

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 8 099,35 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Fred X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 379,92 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 8 199,90 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 655,40 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...