La jurisprudences de France - page 91594

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - / JDF Une banque étrangère ne saurait, par une clause contractuelle relative à la législation applicable de... Minute no 05/196 RG no 11-05-000009 BANQUE INVIK SA C/ X... Gérard JUGEMENT DU 18 Novembre 2005 Tribunal d'Instance de Condom 32100 CONDOM DEMANDEURS : BANQUE INVIK SA Card Department BP 277 3409 DUDELANGE LUXEMBOURG, représentée par la SCP MOULETTE, ST- YGNAN, VAN HOVE, avocat au barreau du Gers, DEFENDEURS : Monsieur X... Gérard A Bidoue, 32110 SORBETS, représenté par Me BABIN, avocat au barreau du Gers, Aide juridictionnelle no 2005000234 du 18/02/2005 COMPOSITION DU...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-23, L. 13-25, L. 15-2, L. 15-5, L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant qu'ils édictent des règles ou fixent des délais de procédure civile ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai 2001 et 18 juin 2001 présentés pour la SARL MEDIMEX dont le siège est ... à Charbonnières les Bains 69260, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL MEDIMEX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Auch à lui verser la somme de 545 138 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 1999 et l'a condamnée à verser au centre hospitalier général d'Auch une somme de 13...

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Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002 sous le n° 02BX01650, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Marièle X... et complétée par un mémoire enregistré le 21 mars 2003 ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic en Bigorre soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion sanguine effectuée en 1980 ; 2 de condamner le centre...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée par la société à responsabilité limitée JP2A, dont le siège est 69 rue de Fleurus, Le Havre 76600 ; la société JP2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1685 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience, la convocation n'ayant pas été envoyée à la dernière adresse qu'elle...

Vu, I, sous le n° 03DA00332, la requête enregistrée le 28 mars 2003, présentée par la société anonyme VOLKSWAGEN FRANCE, représentée par le président de son directoire, dont le siège est 11 avenue de Boursonne BP 62 à Villers-Cotterêts 02601 ; la société VOLKSWAGEN FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 96-1705 en date du 4 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, à raison de la somme de 20 906 699...

Vu le recours, enregistré le 5 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 95-782 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune du Tremblay-Omonville et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de remettre intégralement...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre et 21 octobre 2003, et le 5 octobre 2004, présentés pour l'association Ancien et Mystique Ordre de la Rose-Croix AMORC, ayant son siège au château d'Omonville à Le Tremblay 27110, représentée par son président en exercice, par le cabinet Chaintrier et associés, avocats ; l'association AMORC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9800216-9800217-9902013 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions en décharge de l'impôt sur les...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Ducellier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-206 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993, et des pénalités dont elle a été assortie ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges ont méconnu le caractère nouveau...