La jurisprudences de France - page 91558

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Vu le recours, enregistré le 14 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-2192 du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. Transalliance la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qu'elle contestait, au titre des exercices 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de remettre ces impositions à la charge de la S.A. Transalliance à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que : - c'est à tort que le tribunal...

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