La jurisprudences de France - page 91553

25/11/2005 ARRÊT No670 No RG : 04/04554 RM/MR Décision déférée du 17 Février 2004 - Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN 03/00063 LAMAS Jean-Pierre X... C/ SA MOURGUES FRUITS CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Jean-Pierre X... Y... 82110 CAZES MONDENARD représenté par Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIMES SA MOURGUES FRUITS "La Dérocade" BP 10 82201 MOISSAC CEDEX représentée par Me Thierry DEVILLE...

25/11/2005 ARRÊT No No RG : 05/02472 DN/MFT Décision déférée du 13 Octobre 2004 - Autres de PARIS Marie-Thérèse X... veuve Y... Z.../ F.I.V.A. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Madame Marie-Thérèse X... veuve Y... Résidence A... de Bouconne 24O, route de Levignac 31820 PIBRAC représentée par Me Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES F.I.V.A. 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me DINETY du Cabinet LANGE ET DE GALZAIN, avocats au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Un employeur fait preuve de... 25/11/2005 ARRÊT No670 No RG : 04/04554 RM/MR Décision déférée du 17 Février 2004 - Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN 03/00063 LAMAS Jean-Pierre X... C/ SA MOURGUES FRUITS CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTS Monsieur Jean-Pierre X... Y... 82110 CAZES MONDENARD représenté par Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN...

25/11/2005 ARRÊT No No RG : 05/02472 DN/MFT Décision déférée du 13 Octobre 2004 - Autres de PARIS Marie-Thérèse X... veuve Y... Z.../ F.I.V.A. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTS Madame Marie-Thérèse X... veuve Y... Résidence A... de Bouconne 24O, route de Levignac 31820 PIBRAC représentée par Me Caroline JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES F.I.V.A. 94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me DINETY du Cabinet LANGE ET DE GALZAIN, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - SUBSTITUTION DE... Vu, 1°, enregistrée sous le n° 286733 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 2005, la requête présentée pour M. Mounir YX, demeurant ... ; M. YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le consul de France à Sfax Tunisie lui a refusé un visa de court séjour en vue de rejoindre son épouse Mme Manel...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance n° 286606 du 8 novembre 2005 rendue dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac ; il expose que des travaux importants, il est vrai sans coupe et abattage d'arbres, se déroulent au lieu dit Le Bois de Bourlès , en dépit de l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat ; il indique que le rapport de l'expert requis par la loi du 29 décembre 1892, qui doit décrire l'état initial...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée par M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/820 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002, présentée pour la société BAILLARDRAN SPECIALITES, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BAILLARDRAN SPECIALITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002129-012193 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Laprie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-761 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration de l'année 1998 ; 2° de lui accorder le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457,35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 27 juin 2002, présentés pour Mme Marie-Louise X, élisant domicile ..., par Me Sautereau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-48 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...