La jurisprudences de France - page 91548

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilit...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - / jdf Il résulte des dispositions de l'article 145 du... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES Département du Tarn ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2005 DOSSIER N : 05/00214 AFFAIRE : Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES / CIE D'ASSURANCES MACIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur BEYNEL, Président du Tribunal de Grande Instance GREFFIER : Madame X..., DEMANDERESSE Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis Service dommages habitation - 140 rue Anatole France - 92597 LEVALLOIS PERRET représentée par...

Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 13 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique formé par M. Jean-Marie X contre la décision du 20 février 1997 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a inflig...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohsen X... Z..., demeurant Y ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, renvoyé à la formation collégiale de jugement sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Seidi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris, Cedex 12 75570 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 août 2002 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et la décision du 27 septembre 2002 du directeur régional de cet office rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, rattachant...

Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant cette cour par le PREFET DU GARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2004, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président...