La jurisprudences de France - page 91496
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 275616
54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION DU RÉGIME DE PRÉSOMPTION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre et 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren à Paris 75015 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle a annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 276853
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 642 541,05 F 97 954,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277383
28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 278133
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shingara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 278183
18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... Vu l'ordonnance en date du 25 février 2005, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Lydie X ; Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles présentée par Mme Lydie X, demeurant ... ; Mme...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 278388
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale des 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Evreux-Ouest, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 280050
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 280070
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'OREE DU PARC, dont le siège est ... ; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités que celles de centre aéré au sein d'un bâtiment dont elle est concessionnaire, route de la Rimodière...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 280097
01-07-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE NOTIFICATION.... Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant...
