La jurisprudences de France - page 91490

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au président de la section du contentieux de Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Tewa Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par le cours pour éducateurs et éducatrices en fonction de Roux en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tania X, ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école de Bruxelles, institut De Fré en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992...

Vu l'ordonnance, en date du 24 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Rebiha YX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 novembre 2002, présentée par Mme Veuve YX, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 28 janvier 2002 rejetant...

Vu, enregistré le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 2002, en tant qu'il a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;1 du code de justice administrative, le jugement des conclusions de la requête de M. Alain X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste en date du 28 mai 2001 et de l'instruction de la direction des ressources humaines en date du 23 juillet 2001, publiée au Bulletin des ressources...

Vu, 1° sous le n° 255977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci ne faisait que partiellement droit à leur...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme d'éducatrice spécialisée délivré par l'institut des cadres et de promotion sociale de l'école industrielle et commerciale de la ville d'Arlon en Belgique, au diplôme d'éducateur spécialisé délivré en France, ensemble la décision du 2 avril 2003 de cette commission rejetant le...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - TÉLÉCOMMUNICATIONS - EVALUATION DU COÛT NET DU SERVICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billlancourt 92640 cedex, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.A. BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CEGETEL, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice, pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIO TELEPHONE SFR, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIO TELEPHONE SRR, dont le siège social est ..., BP 17, à 91108 Saint-Denis Messag Cedex 9, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les sociétés susvisées demandent que le Conseil...