La jurisprudences de France - page 91466
Page 91466 des 1 476 024 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2005, 265937
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 268679
65-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. - DÉCENTRALISATION DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTÉRÊT RÉGIONAL - COMITÉ NATIONAL DE SUIVI ART.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde à Marseille Cedex 20 13481, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 268748
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, dont le siège est Hôtel de Région, ... 45041, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le recours gracieux formé par le président de la région exposante, en date du 20 février 2004, dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 2003...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2005, 270143
Vu 1°, sous le n° 270143, la requête enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2005, 270403
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 270424
17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/084 du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270425
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/086 du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour un décollage tardif d'un de ses avions le 4 juin 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270426
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/129 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une somme de 1 000 euros lui soit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270427
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/130 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour un décollage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une somme de 1 000 euros lui soit versée...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270428
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/131 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros pour l'atterrissage tardif de l'un de ses avions le 19 novembre 2003 sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une somme de 1 000 euros lui soit...
