La jurisprudences de France - page 91461

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont estimé que le licenciement pour insuffisances professionnelles de la salariée n'était pas lié à un manquement de l'employeur à son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Portée. 1° Il résulte des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 4 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux contentieux des élections politiques, dans une affaire concernant M. Alain Y... ; Qu'à la date du 19 juillet 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. du X... de Y... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Z... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. Z... à une peine complémentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que Mme X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 24 mars 2005 et les productions, que M. X... a saisi, le 19 janvier 2005, le tribunal d'instance d'une requête contestant la décision de la commission administrative de Bordeaux radiant M. Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. Y... à une peine complémentaire d'interdiction du droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - X... Bernard, - Y... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui a condamné, les deux premiers, pour infractions à la...