La jurisprudences de France - page 150493

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE MOREL DERAPA ET VINT HEURTER LA VOITURE DE LE BOURVELLEC, OCCASIONNANT DES BLESSURES A CE DERNIER; QUE MOREL, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A ETE, AINSI QUE SON ASSUREUR "LA PREVOYANCE", ASSIGNE PAR LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE S'EST...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR LUI REPROCHES A SA FEMME APPARAISSAIENT COMME IMPUTABLES A UN ETAT MORBIDE ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION SUSCEPTIBLE DE LEUR CONFERER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DU MARI; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PREMIERS GRIEFS ARTICULES PAR Y... N'ETAIENT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION DANS LE TEMPS ET LE LIEU NI D'AUCUNE CIRCONSTANCE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES, SAISIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... BIEN FONDE EN SON EXCEPTION DE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES OBSERVE QUE LA RECONCILIATION DES EPOUX Y..., APRES S'ETRE SEPARES EN JUILLET 1953,SE SONT RAPPROCHES ET QUE DAME X... EUT SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'INSTANCE LE 30 SEPTEMBRE 1953, ONT ENSUITE REPRIS LAVIE COMMUNE JUSQU'EN MARS 1955, EST CERTAINE ET NE SAURAIT ETRE CONTESTEE; QUE DAME X... PRETEND EN VAIN QUE CETTE REPRISE DE LA VIE...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE AYANT CONFIE LA CONDUITE DU VEHICULE A UN TIERS - RESPONSABILITE DU COMMETTANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, BOUKHALFA BEN SALAM FUT RENVERSE PAR UN TRIPORTEUR AUTOMOBILE CONFIE PAR LA SOCIETE PFISTER-SCHERRER A SON PREPOSE, LEQUEL, S'ETANT ASSIS DANS LE COFFRE DE CE VEHICULE, EN AVAIT CEDE LA CONDUITE A UN TIERS; QUE LA VICTIME A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT DU CESSER SES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EGNELL FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, LAQUELLE FUT DECLAREE RESPONSABLE PARTIELLEMENT DES DOMMAGES SUBIS PAR EGNELL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, DANS L'APPRECIATION DESDITS DOMMAGES, REFUSE DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'AURAIT EPROUVE EGNELL DU FAIT QUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CESSER SES...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE 1° SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST INVESTIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES DES LIEUX PAR EUX OCCUPES DANS UN IMMEUBLE MENACANT DE S'EFFONDRER ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QUE LE JUGE CIVIL, EN CAS DE PERIL IMMINENT, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE; MAIS ATTENDU QUE SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST INVESTIE DE POUVOIRS SPECIAUX EN VUE DE POURVOIR A LA...

1° ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - EXECUTION DE LA CONDAMNATION - PARTIE SE METTANT EN RAPPORT AVEC L'ADVERSAIRE POUR EXECUTER, PAR... ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GUERRIER, LOCATAIRE DE PRIOU A JUAN-LES-PINS, OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS FIXES PAR UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1957, UN RELIQUAT DE LOYER DE 52831 FRANCS DONT IL AVAIT ETE RECONNU REDEVABLE ENVERS SON PROPRIETAIRE, ET, EN CONSEQUENCE, A PRONONCE SON EXPULSION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SANCTIONNE L'INEXECUTION DU...

1° ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - RECHERCHE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VIALLE, AVOUE HONORAIRE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE, SIS A ORAN, 29, RUE EL MOUNGAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION UNE VILLA ET UN APPARTEMENT SUFFISANTS POUR SATISFAIRE A...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - AMORTISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 848, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, POUR AMELIORATIONS CULTURALES, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LUI, DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN A RETIRE; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS...

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - LETTRE DU BAILLEUR - LETTRE STIPULANT QUE LE DEMANDEUR EST LE SEUL EXPLOITANT DE LA PROPRIETE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON DU 21 JUIN 1958, LES EPOUX X... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL A EUX CONSENTI PAR ASTIER, LEUR PERE ET BEAU-PERE, SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES EPOUX X... APPORTAIENT LA PREUVE DUDIT BAIL AU MOYEN D'UN ECRIT DE LEUR PERE...