La jurisprudences de France - page 150487

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 605, 1719 ET 1720, 1754 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 ET DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUSSEE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, SIS A JOINVILLE-LE-PONT, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT "QUE CHAUSSEE CONSERVERA LA CHARGE DES REPARATIONS DE...

BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION - EMPLOYE N'AYANT PAS SAISI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI DEBOUTE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE CONGEDIEE DE LA SOCIETE BANQUE JOUBERT FRERES, A CHALON-SUR-SAONE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE SON LICENCIEMENT ET EN REINTEGRATION, ET, A DEFAUT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE LIANT BENISTANT A LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A BENISTANT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT ETE MIS EN FAILLITE A LA...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - NOUVELLES ELECTIONS NON ENCORE INTERVENUES LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS GRAULLE ET CIE, DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, AINSI QUE DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LA CONGEDIER SANS OBSERVER LES FORMALITES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - EMPLOYEUR CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'UNE OUVRIERE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MOTIF PRIS DE CE QU'A DEFAUT DE RECOURS CONTRE SON ELECTION, CELLE-CI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR LES DOUZE MOIS DE PRESENCE EXIGES PAR LA LOI AU MOMENT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PARTIELLEMENT REFORME UNE SENTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN EST TIRE DE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ET ANTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST DU 10 JANVIER 1958; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FRAPPANT LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956 A ETE REJETE; QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - EMPLOYEUR AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA SOCIETE OCER A VERSER A SON ANCIEN Z... ROBERT UNE SOMME DE 193900 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CONTESTE A LA FOIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES TAUX DE COMMISSIONS RETENUS PAR L'EXPERT Y... LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS DECLARE DU, ALORS QUE, D'AUTRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 3, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, ENTREPRISE DE COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, A VERSER A SON ANCIEN GERANT DE SUCCURSALE THONUS, LA REMUNERATION A LUI DECLAREE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MAI...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UNE MACHINE - CONDITIONS - MOUVEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1932; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS LES COLONIES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS TOUTES LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT USAGE D'UNE MACHINE MUE PAR UNE FORCE AUTRE QUE CELLE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, DONNAIENT DROIT, LORSQUE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS = HABITATION - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2, 3 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1953 POUR SOUS-LOCATION DES LIEUX LOUES ET NON-OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET L'ENGAGEMENT DU 15 AVRIL 1918 PREVOYAIENT...