La jurisprudences de France - page 149712
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| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 59210
16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité. 16-07...
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 48343
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission...
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 49686 et 52149
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité....
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 51500
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation....
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 58299
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Convocation....
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 49935 et 52150
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation....
| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 61780
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères -...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49773
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux....
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49917 et 51280
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51528
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Enlèvement des ordures ménagères. 16-03-04 Un maire n'excède pas ses...
