La jurisprudences de France - page 149671

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 435 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 16 OCTOBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "AURAY", AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA "SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA", ENTREPRISE D'ACCONAGE, 84 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA LUTECE", SUBROGEE AUX DROITS DU CHARGEUR...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE 1° L'ARTICLE 435 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECOUR TANANARIVE, 21 MARS 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1952, AU COURS D'UN EMBARQUEMENT DE SACS DE CAFE SUR LE SS "VILLE-DE-MAJUNGA" AUQUEL PROCEDAIT EN RADE FORAINE DE MANAKARA LA SOCIETE DE BATELAGE DE MANAKARA, ENTREPRISE D'ACCONAGE, 48 SACS DE CETTE DENREE ONT ETE, AVANT CHARGEMENT SUR LE NAVIRE, ENDOMMAGES PAR L'EAU DE MER; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CORDIALITE" SUBROGEE AUX DROITS...

CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU... SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE INTERVENTION; RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLATS EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANQUEBALME AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIGOPLATS POUR LA SOMME DE 1 088 000 FRANCS, ET L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE RETARD DE 10 % OUI IL RESSORT DE L'ARTICLE 1732 DU... SUR LE MOYEN DE CASSATION; VU LES ARTICLES 1732 ET 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE 10% PREVUE POUR PAYEMENT TARDIF DE L'IMPOT NE REPRESENTEPAS UNE PEINE AYANT POUR OBJET DE REPRIMER LA CARENCE DU REDEVABLE, MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMPOT SUPPLEMENTAIRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI EN CONSEQUENCE PAR LE PRIVILEGE DU TRESOR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS...

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - GERANT D'UNE CANTINE D'USINE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE CANTINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUECHAMBERY, 17 JANVIER 1955 QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 1ER MAI 1948, LA SOCIETE D'ELECTROCHIMIE, D'ELECTROMETALLURGIE D'UGINE A DONNE EN GERANCE A GAZZA LA CANTINE ETABLIE PAR ELLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DONT LES LOCAUX ETAIENT AMENAGES A CETTE FIN, EN LUI REMETTANT, EN OUTRE, UN GROS MATERIEL D'EXPLOITATION, AINSI QUE DEUX LICENCES, EN VUE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE RESERVEE A LA CLIENTELE DU...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUERENNES, 16 DECEMBRE 1955, LA DEMOISELLE Z..., CESSIONNAIRE PAR ACTE DU 25 JUILLET 1931, D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-SERVAN DONT LES DEMOISELLES Y... SONT PROPRIETAIRES, A DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE QU'ELLE Y EXPLOITAIT, EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1949 CONTENANT CETTE CLAUSE : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE D'UNE ANNEE ENTIERE ET CONSECUTIVE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUE... SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL ECHET D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LA SOCIETE NOUVELLE VIGOPLAST EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI DISPOSE : "TOUT CREANCIER INSCRIT OU QUI A FORME OPPOSITION PEUT SI LE PRIX NE SUFFIT PAS A...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - ARRACHAGE DE VIGNES - VICTIME BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANT - CONDITIONS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE SI LES ENFANTS NATURELS DE CETTE DERNIERE ETAIENT UNE CHARGE POUR ELLE, ILS ETAIENT ETRANGERS A LA VICTIME QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ALORS QUE LES...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST QUE PARTIELLE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST EXONERE QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES LEGALES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DU TIERS ET, POUR LE SURPLUS, IL RESTE TENU VIS-A-VIS DE...