La jurisprudences de France - page 149577

PUPILLE DE LA NATION - ADOPTION - ASSIMILE AUX ORPHELINS - INCAPACITE DE L'INVALIDE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'ENFANT - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BUISSON A DEMANDE L'ADOPTION PAR LA NATION DE SON FILS MINEUR HENRI-PIERRE, NE LE 4 JANVIER 1944; QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 462, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 24 AVRIL 1951 EDICTANT QUE "SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LES ENFANTS NES AVANT LA FIN DES HOSTILITES, LORSQUE LE PERE, LA MERE, OU LE SOUTIEN DE FAMILLE SE TROUVENT, EN RAISON DES BLESSURES RECUES OU DE MALADIES CONTRACTEES, DANS L'INCAPACITE DE...

REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE L'APPLICATION FAITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A FAIT LA PREUVE D'AUCUN DES GRIEFS PAR LUI REPROCHES A SON EPOUSE; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GROULET CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL HEURTA LA BICYCLETTE MONTEE PAR DAME X..., QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE GROULET EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE BISSON CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE VOIE URBAINE, LORSQU'IL HEURTA LE CYCLISTE LAVERGNE, QUI LE PRECEDAIT; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LA BICYCLETTE FUT ENDOMMAGEE; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BISSON FUT RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1954; ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE BISSON EN...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT DU PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAIJAUD, GARDIEN DE L'USINE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE PRECISION ETAIT SORTI DE CET...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VITESSE EXCESSIVE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE GILLARD; QUE BERNARD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE CHACUNE DES PARTIES A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE BERNARD, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN NE RALENTISSANT PAS LA...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT... ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONC ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT, QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES; QUE CETTE DERNIERE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS ET...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REDACTION... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE BOZELLE, EXPERT-COMPTABLE A BORDEAUX, AVAIT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, CONCERNANT UNE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - SECRETAIRE ASSERMENTEE - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - SECRETAIRE AYANT... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE AVEC LA PARTICIPATION, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DE LA MEME PERSONNE QUE CELLE QUI AVAIT DEJA SIEGE, EN LA MEME QUALITE, DANS LE MEME PROCES, A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL; ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, SONT MEMBRES PERMANENTS DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ET QU'IL LEUR EST INTERDIT, EN PRINCIPE ET SAUF...

ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 6 MAI 1957 A REVETU DE L'EXEQUATUR UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 MARS 1956 SUR LE DIFFEREND OPPOSANT MALENFANT A BERTHELOT ET A DE MAILLY; QUE MALENFANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 25 MARS 1958 A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE...