La jurisprudences de France - page 149024

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETIN DE PAYE NON LES QUALIFICATIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 347 ET 1348 DU CODE CIVIL, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DES METAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLASSIFICATION REVENDIQUEE PAR THOMAS NE SAURAIT ETRE DETERMINEE PAR LA SEULE QUALIFICATION PORTEE SUR...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REINTEGRATION GUERRE DE 1939 - BENEFICIAIRE - SALARIE LICENCIE PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER MAI 1945, RELATIVE AU REEMPLOI DES DEMOBILISES ET ASSIMILES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE MARCHAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION PAR LA REGIE RENAULT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'HERAUD REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS F. POTAIN ET CIE, A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE SI LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE 1° DES LORS QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION,... SUR LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DU 4 JUILLET 1939, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LEROUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNE LANSON, EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ART. 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - CONCLUSIONS PASSEES EN... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SAISI PAR DEL GALLO DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PREDEDENT JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A GUIGONNET, LADITE OPPOSITION TENDANT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUEE DU 7 OCTOBRE 1957 A LAQUELLE L'OPPOSANT NE S'ETAIT PAS PRESENTE, NI EN PERSONNE NI PAR MANDATAIRE...

1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTE DE DISSOLUTION - PUBLICITE - DEFAUT - PORTEE - CONTRAINTE SIGNIFIEE A L'ANCIEN GERANT 1° ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION, FORMEE LE 25 JUILLET 1956 PAR Z..., ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION TABLETIERE CONTRE UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 3 JUILLET 1956, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MALADIES PROFESSIONNELLES - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES ARTICLES 415ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE SELON LAQUELLE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LES JUGES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL PORTE, QUI AVAIT TRAVAILLE A LA POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS, DEVAIT BENEFICIER DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DECOUPAGE D'UN CANON AU... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; OR ATTENDU QUE POUR LA RETENIR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 MARS 1953 A TOMOLILLO, OUVRIER AU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DOIT, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE SOLLICITENT OU AVEC LEUR ACCORD SI ELLE L'ESTIME ELLE-MEME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DEMANDER AU JUGE DE PAIX DANS LE RESSORT DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...