La jurisprudences de France - page 149021

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - TITULARISATION - CONDITIONS 1° L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU STATUT DU PERSONNEL D'ENERHIN, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EDF ETAIT FONDEE A LE LICENCIER EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DE SON PERSONNEL RELATIVES A LA TITULARISATION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OPTE DANS LE DELAI PREVU POUR LE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - MODELISTE 1° UNE MODELISTE QUI NE CREE PAS SEULE L'ENSEMBLE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JANVIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE B.V.R. AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PENDANT HUIT ANNEES EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LA CLASSER AU COEFFICIENT 440 ET, PAR SUITE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ACCIDENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI EN FAVEUR DES FEMMES ENCEINTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT, EN PRINCIPE, CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, A CONDITION QUE SOIT OBSERVE LE PREAVIS FIXE PAR L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE CONGEDIEMENT NE FAIT PAS CESSER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL A...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - INCARCERATION DU SALARIE 1° LORSQU'UN EMPLOYE, PRETENDUMENT ABSENT POUR MALADIE, MAIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 15 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOLIBOIS, EMPLOYE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRIER ET DENIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT, A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 8 FEVRIER 1956, A ETE VICTIME LE MACON X..., QU'ELLE EMPLOYAIT AU COFFRAGE DE LA MAINCOURANTE EN BETON D'UNE MURETTE CLOTURANT L'EXTERIEUR DU BALCON AU 2EME...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 204 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE DERNIERE COMMISSION EST SAISIE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT AYANT ASSIGNE SATAL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DELAI - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU DEBITEUR - DECISION PRONONCANT EN MEME TEMPS LA RESOLUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, PAR UNE DECISION QUI EN MEME TEMPS PRONONCE CONTRE LUI LA RESOLUTION DE SES DROITS POUR LE CAS OU CE DELAI NE SERAIT PAS RESPECTE, N'A PU UTILEMENT COURIR SI LA DECISION N'A ETE SIGNIFIEE QU'APRES SON EXPIRATION ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, RENDU SUR L'ACTION DES VENDEURS EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - CARREFOUR - VIOLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES QUI CIRCULAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A ETE PROJETEE EN AVANT ET BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DU VEHICULE PROVOQUE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN DU CONDUCTEUR POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UN TAXI, SURVENANT INOPINEMENT SUR SA GAUCHE, DANS UN CARREFOUR, A UNE VITESSE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - VOIES DE FAIT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 21 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE INNOCENTI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... ET A RECONNU A CEUX-CI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE LE FILS DES EPOUX X... S'ETAIT LIVRE A DES VOIES DE FAIT SUR INNOCENTI...