La jurisprudences de France - page 149016

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EDICTE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - CITATION - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 237 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SANS APPLICATION LORSQU'EST ALLEGUEE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE LA NULLITE PREVUE PAR LE SECOND EST LA SANCTION D'UNE TELLE INOBSERVATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CITEE A COMPARAITRE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES - TRANSPORTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE LA SOCIETE ADONTO TRANSPORTAIT DES PLAQUES DE MARBRE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES MARBRES FAISAIT LIVRER A UN CLIENT, LE CHARGEMENT, ROMPANT LES CABLES QUI LE RETENAIT, GLISSA ET BLESSA BERETTONI, OUVRIER DE LA SOCIETE VENDERESSE, QUI ACCOMPAGNAIT LA MARCHANDISE ; QUE BERETTONI SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA SOCIETE ADONTO ET SON ASSUREUR EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR FABRE AU MOMENT OU CELUI-CI QUI SUIVAIT INITIALEMENT UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE L'AUTOMOBILISTE, VENAIT DE FAIRE DEMI-TOUR ; QUE Y... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN AYANT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A Y... ET APPELE CELUI-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LEDIT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR KOCH, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOCAR DES ETABLISSEMENTS CAMPANA, CONDUIT PAR BALANCE, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE KOCH X... QUE PERRAUD, EMPLOYE DE L'ETAT, QUE KOCH TRANSPORTAIT GRACIEUSEMENT, FURENT TUES ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VEUVE PERRAUD A ASSIGNE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'ENTREE D'UN PONT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE GENOULAZ, CONDUIT PAR VIOLLET, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE MARMETHE PILOTE PAR FAVRE, AU MOMENT OU, PEU AVANT LE DEBUT D'UN PONT, IL COMMENCAIT A DEPASSER CELUI-CI ; QUE LE CAMION DE GENOULAZ TOMBA DANS LA RIVIERE AVEC SON CHARGEMENT ET QUE CELUI DE MARMETHE FUT ENDOMMAGE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES ONT RECIPROQUEMENT DEMANDE LA REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - HEURT D'UN PIETON TRAVERSANT HORS LES PASSAGES CLOUTES UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE PIETON Y..., ALORS QUE CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE X... ET Y..., L'UN ET L'AUTRE BLESSES A LA SUITE DE CE CHOC, ONT SOLLICITE RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET DECLARE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CLAUSES PARTICULIERES - BAIL ASSORTI D'UN CONTRAT DE BIERE - EFFET LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, QUI EST AINSI CONCU : "EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMA DE VALIDITE DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES, S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR" ; ATTENDU QUE "BRASSERIE GRUBER", LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE SIS A...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - SIGNIFICATION - EXPLOIT - EXPLOIT NON DATE - DESTINATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 MARS 1957 ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA DAME B..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES EPOUX Z..., A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, DONNES EN LOCATION A BADETZ, EN ALLEGUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET QUE L'ARRET A DIT LES EPOUX A... X... Y... EN CE REFUS ET A ORDONNE L'EXPULSION DE BADETZ ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE...