La jurisprudences de France - page 148946

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CONDAMNATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'ASSURE SOCIAL JOSSE LE 23 OCTOBRE 1955 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 416 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT BOUGHERDANI A ETE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ABSENCE D'AGGRAVATION DES LESIONS - CRAINTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 434, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LARIVIERE, DEMANDEUR AU POURVOI, AIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE LA RECHUTE PAR LUI SUBIE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DUES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 FEVRIER 1955, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X..., QUI AVAIT PRECISE, DE FACON TRES NETTE ET TRES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN PARENT ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE LE 10 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QU'A SES DIRES MEMES, SON TRAVAIL TERMINE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN PARENT MALADE, AUPRES DUQUEL IL ETAIT RESTE ENVIRON UNE HEURE ; QUE C'ETAIT APRES CETTE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE A... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE SOUS LE TITRE 11, INTITULE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE QUATRE MEMBRES ORGANISEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE EST PREALABLE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CHUTE AU COURS D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 5 OCTOBRE 1954, LE MARIN COLMANT, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, A FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ; QU'ATTEINT D'UNE PLAIE AU CUIR...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE DE L'INSCRIT MARITIME Z... VAN X..., DEBARQUE DU PAQUEBOT BRETAGNE APRES PLUSIEURS PERIODES DE NAVIGATION SUR LES LIGNES D'AMERIQUE DU SUD, FORMANT UN TOTAL DE 12 MOIS, COMME ATTEINT D'UN ULCERE GASTRO-DUODENAL ET DECEDE DES SUITES DE L'OPERATION DE GASTRECTOMIE LE 22 OCTOBRE 1955...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION, DOIT ETRE CONSIDEREE SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LE 26 MAI 1954 L'ASSURE AGRICOLE X... ALORS AU SERVICE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, LORSQUE SOUDAIN PRIS DE MALAISE IL S'AFFAISSA ET DECEDA; ATTENDU QUE POUR REJETER LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES NE SONT PAS JUGES DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES CAISSES CONTRE LES ASSURES, ORDONNE EN FAIT LA LEVEE DE LA SANCTION DE LA SUPPRESSION DES INDEMNITES...