La jurisprudences de France - page 148117
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| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 36374
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus...
| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 37036
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant...
| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 38006
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations...
| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 40520
16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé...
| France, Conseil d'État, 05 mai 1911, 40541
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs. 16-02-03 Le...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 32858 et 32859
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 33356
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 34286
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 36001
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 36911
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Interdiction des...
