La jurisprudences de France - page 147944

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - PREUVE - EXPERTISE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FLANDIN ET ROCHE, PROPRIETAIRES A LYON DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A CHIABRANDI, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL POUR VETUSTE DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 JANVIER 1957 D'AVOIR ADMIS CE MOTIF DE REFUS EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE ET DES DECISIONS INTERVENUES DANS UNE INSTANCE ENTRE LES MEMES PROPRIETAIRES ET D'AUTRES LOCATAIRES,- ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT SE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNIER A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 22 JANVIER 1955, UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, BOULEVARD HAUSSMANN, ETANT STIPULE QU'IL NE POURRAIT UTILISER LES LIEUX LOUES QUE POUR L'USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE BANQUE ET ADMINISTRATION DE SOCIETES ; QUE LA SOCIETE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN LUI AYANT DONNE CONGE, PAR...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT - NECESSITE DE LE SOULEVER 1° L'ARTICLE 35 DU... ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE SAVERNE, 23 OCTOBRE 1956 QUE LA VILLE DE SCHIRMECK A POURSUIVI, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE 1 A 28 CA FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA DAME X..., ET D'UNE BANDE DE TERRAIN CONTIGU, DE 25 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR DE L'AN III ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'ANNULER COMME ILLEGAL UN ACTE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, SECTION DE VALENCIENNES, A, SUR LE RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR LES CONSORTS X..., ANNULE COMME ILLEGAL, EN TANT QU'IL S'APPLIQUAIT AUX PARCELLES FORMANT L'ILOT XXXI DU PERIMETRE DE...

COMPTE-COURANT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSERVATION PAR LA BANQUE DES EFFETS CONTREPASSES - PAYEMENTS RECUS POSTERIEUREMENT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, TITULAIRE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE BIC D'UN COMPTE-COURANT, POUR LEQUEL GEORGES X... AVAIT DONNE SON AVAL PERSONNEL, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA BIC A ETE ADMISE COMME CREANCIERE POUR 9235555 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT, APRES...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX, 3 OCTOBRE 1958 ET DES PIECES PRODUITES, QU'A LA SUITE D'UN DECRET EN DATE DU 6 JUIN 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE CONCHES, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'EVREUX, EN DATE DU 8 AVRIL 1954, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE 5 HA 43 A 52 CA, FAISANT PARTIE DE...

ASSURANCE, RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCELLIER AYANT FAIT DEVERSER DANS UN RUISSEAU DES PRODUITS TOXIQUES UTILISES DANS SES ATELIERS, PLUSIEURS VACHES, APPARTENANT A CATIGNOL ONT BU, EN AVAL, L'EAU AINSI POLLUEE ET ONT PERI EMPOISONNEES ; QUE, GATIGNOL AYANT ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE LADITE SOCIETE, CELLE-CI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, POUR QUE CETTE DERNIERE LA GARANTISSE DE...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ABSENCE DE RESERVES RELATIVES A DES MODALITES LA VENTE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; QUE LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION ; ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE CAUNEGRE ET X... S'ETAIENT MIS D'ACCORD LE PREMIER POUR ACHETER ET LE SECOND POUR VENDRE UN DOMAINE IMMOBILIER...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE 100 PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORDY, DONT SA FEMME ETAIT GERANTE, X..., LES A, LE 30 JUIN 1953, CEDEES A RONGICONI POUR LE PRIX D'UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS ; QUE L'ACQUEREUR S'EST EN OUTRE ENGAGE PAR TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE A REMBOURSER DIFFERENTES SOMMES ET NOTAMMENT LES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DES EPOUX X... DANS LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE NORDY, AYANT EN JUIN 1955...

1° USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ACTIONS EN JUSTICE - ACTION TENDANT A FAIRE RENTRER UN BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONSTITUANT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE X... BERTRAND, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION ET SUBSIDIAIREMENT LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, A RENAUDIN, DE LA NUE-PROPRIETE DE CERTAINS IMMEUBLES, ALORS QUE L'USUFRUITIER EST FONDE A EXERCER LUI-MEME LES ACTIONS QUI...