La jurisprudences de France - page 147940

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LA RELEVER D'OFFICE LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A ARNOULD ET CELUI, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A FAVIER ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QU'ARNOULD, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A DEMANDE REPARATION A FAVIER DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR RECONNU QUE FAVIER ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - LIVRE DE PAYE - VISA APPOSE PAR UN AGENT DE CONTROLE - PORTEE LE VISA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE, LES AGENTS DES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POURRONT A TOUT MOMENT EXIGER DES EMPLOYEURS SOUMIS A LEUR CONTROLE LA COMMUNICATION DU LIVRE DE PAYE, VISE A L'ARTICLE 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE LIVRE SERA CONSERVE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS A DATE DE SA CLOTURE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATION - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE ADMETTANT SA BONNE FOI, DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QUI, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT ENTRAINE SON EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION QUE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, LORSQUE, AU CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET...

CASSATION - INTERET - APPEL - DUALITE DE DECISIONS DU MEME JOUR - APPEL DIRIGE CONTRE UNE SEULE - CONFIRMATION DE LA DECISION NON FRAPPEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR PRECISE DE QUEL JUGEMENT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ALORS QUE DEUX CONTESTATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE SOUMISES PAR LUI A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, L'UNE RELATIVE A LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, L'AUTRE RELATIVE A SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ET AVAIENT DONNE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS 1° L'INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS RENFERMER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE A... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES ORDONNEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - CHARGE - INCERTITUDE SUR L'EMPLOI DU TEMPS DE LA VICTIME IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BREUIL, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, TOMBE DANS LA SAONE ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE LE 17 FEVRIER 1958 DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'UN ECOLIER DE 15 ANS AVAIT DECLARE AVOIR ASSISTE LE 18 FEVRIER...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 17 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI PAR SUITE...

1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE X... PIER, TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET SON ASSUREUR A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT PREVOST PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, AUX SEULS MOTIFS QUE LE GAZ DE FRANCE ETAIT TENU STATUTAIREMENT A CES VERSEMENTS ET QUE SON PREJUDICE SE DEFINISSAIT DANS LE FAIT QU'IL SUPPORTAIT CES...