La jurisprudences de France - page 147938

Le Conseil constitutionnel, Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ; Vu la requête présentée par le sieur Martin Gilbert, demeurant à Frambouhans Doubs, ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - RECONNAISSANCE - NOTIFICATION AUX RIVERAINS - NECESSITE POUR QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN PUISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-BAILLEUL, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CHEMIN RURAL CLASSE SOUS LE N° 52 ETAIT SA PROPRIETE ET QUE LA DEMOISELLE GENEVIEVE OZOUF DEVAIT SUPPRIMER LES OBSTACLES QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'USAGE PUBLIC DUDIT CHEMIN EN Y POSANT DES CLOTURES AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA NOTIFICATION AUX RIVERAINS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ACCORD ANTERIEUR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE - LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA MEME LOI QUI MODIFIENT LES ARTICLES 10 ET 20 DUDIT DECRET A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE...

APPEL - EVOCATION - CARACTERE FACULTATIF - NON USAGE DE CETTE FACULTE - DECISION PREJUGEANT LE FOND - CASSATION CHARGEE D'APPRECIER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET AU LOCATAIRE, EN CAS DE DEMANDE DE REPRISE OU DE CONGE FORMEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR, DE REITERER SA DEMANDE QUE JUSQU'AU 31 MARS 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COMTE, LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, D'UN LOCAL A USAGE ARTISANAL SIS A AIX, AYANT PAR EXPLOIT DU 17 MAI 1952, DEMANDE SON RENOUVELLEMENT, SON PROPRIETAIRE X... LE LUI...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICES CACHES DU NAVIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1954, LA SOCIETE DULONG A CHARGE A SETE SUR LE S/S/ZIT, DE LA COMPAGNIE PAQUET, A DESTINATION D'ABIDJAN ET A L'ORDRE DE LA SOCIETE VINAFRANCE, 2710 HECTOLITRES DE VIN ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, DU LIQUIDE S'ECHAPPA PAR UNE FISSURE DE LA CUVE, EN SORTE QU'A L'ARRIVEE, UN MANQUANT DE 381 HECTOLITRES FUT CONSTATE, POUR...

1° ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - AVOUE NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL - LETTRE A L'AVOUE ADVERSE 1° LE MANDAT LEGAL... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QUE SELON LA DEFENSE, LA SOCIETE LABORDERIE-MINAUD AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE DU FAIT QUE SON AVOUE AVAIT ECRIT A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE POUR L'AVISER QUE SA CLIENTE S'INCLINAIT DEVANT L'ARRET ET POUR RECLAMER LE COMPTE DE SES FRAIS, ET DU FAIT ENCORE QUE LA SOCIETE AVAIT REGLE SANS RESERVES LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, L'ENVOI DE...

1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - RELAXE - RECEL SUCCESSORAL 1° LA RELAXE D'UN SUCCESSIBLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION PENALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DE MAURICE Y..., CONDAMNE RENE Y... AUX PEINES PREVUES AU CAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LES SOMMES ET OBJETS PAR LUI DETOURNES A CONCURRENCE D'UNE VALEUR DE 2393971 FRANCS DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE Z... Y... ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR RENE Y... TENDANT A LA FIXATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX...

PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE OR - PRET D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN LOT DE PIECES D'OR - VALIDITE LES JUGES DU FOND NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 23 SEPTEMBRE 1957 QUE FOURNET A PRETE LE 27 SEPTEMBRE 1952 AUX EPOUX Y... 40 PIECES D'OR UNION LATINE ET EN OUTRE LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR A CETTE DATE DE 212 PIECES DE MEME NATURE ; QUE LES EMPRUNTEURS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER CE PRET EN 18 MENSUALITES EGALES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 30 OCTOBRE 1952 ET CHAQUE VERSEMENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 14 PIECES CALCULEE D'APRES LEUR COURS A LA DATE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LES PERSONNES ACTIONNEES EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR OU AVEC LES PORTEURS ANTERIEURS, A MOINS QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, N'AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QUE ROUSVAL, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION DES LORS QUE PAR SES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 JUILLET 1959 QUE LA SARL RAYMOND VOITURIEZ FILS, QUI A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 2 MARS 1951, AVEC FIXATION AU 1ER JANVIER 1950 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, AVAIT, EN AVRIL 1950, D'ACCORD AVEC LA SOCIETE VEYRIER ET CIE, TIRE SUR CETTE SOCIETE, QUI LES ACCEPTA, SIX TRAITES D'UN MONTANT TOTAL DE 5406797 FRANCS, CORRESPONDANT A SIX FACTURES NON COMPTABILISEES ET QUI NE DONNERENT LIEU A...