La jurisprudences de France - page 147841
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| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52679
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 45533
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46887
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions. 16-02-03-02 N'est pas entaché d'excès de...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46973
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 47876
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Recours direct au conseil d'état....
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 51892
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 53628
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 mars 1915, JURITEXT000006953184
MARCHE A FORFAIT - Entrepreneur - Travaux excédant les plans et devis - Défaut d'autorisation par écrit - Refus d'action en payement -... CASSATION, sur le pourvoi de la ville de Bagnères-de-Bigorre, d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Pau, au profit des sieurs Y... et autres. ARRET. Du 2 Mars 1915. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Boutet, en son rapport ; Maîtres Regray et de Lalande, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré dans la chambre du Conseil ; Sur les...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 49709 et 49780
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 50787 et 53016
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - 16-07-02-01 Doit être annulé l'arrêté municipal...
