La jurisprudences de France - page 147648
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 25 juin 1902, JURITEXT000006952705
PROPRIETE LITTERAIRE - Société d'acquêts - Droit d'auteur - Masse partageable Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une oeuvre... ANNULATION, sur le pourvoi de Cinquin, épouse divorcée de Charles X..., d'un Arrêt rendu, le 1er février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Charles X.... ARRET. Du 25 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 24 juin 1902, M. le conseiller Rau, en son rapport, les avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le Procureur général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, Sur le moyen unique du pourvoi ; vu...
| France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle. 16-03 Arrêté intéressant les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 juin 1902, JURITEXT000006952704
TESTAMENT OLOGRAPHE - Date - Timbre - Preuve Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et... ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé Madeleine, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange François et autres. ARRET. Du 11 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1902, JURITEXT000007053412
1 TENTATIVE - Vol - Commencement d'exécution Le commencement d'exécution nécessaire pour caractériser la tentative de vol résulte... ANNULATION, sur le pourvoi de Mathieu Nicolas-Emile, d'un arrêt rendu, le 3 février 1902, par la Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit jours de prison. LA COUR, Ouï Monsieur André Boulloche, conseiller, en son rapport, Me Rambaud de Laroque, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation des articles 2, 3, 401 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu aux faits...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1902, 04749
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux. 16-02-03-01 Le maire d'une... Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département ; 2...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1902, 96601
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Débits de boissons - Ouverture interdite à...
| France, Conseil d'État, 21 mars 1902, 02175
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de...
| France, Conseil d'État, 07 février 1902, 02127
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1902, 01919
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 00106
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE 1 Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série...
